En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrée, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 mai 2001 (1 annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'accord susvisé règle les rapports entre les employeurs adhérents et le personnel roulant des entreprises exerçant les activités de transport touristique occasionnel de voyageurs relevant du code NAF 60-2 G, qui comprend notamment l'organisation d'excursions et de circuits touristiques en autocars.
Dans les entreprises relevant du code NAF 60-2 B, l'accord est applicable aux conducteurs dont l'activité correspond au moins à un des trois critères suivants et ce, sur l'ensemble de l'année civile sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables :
- circuits touristiques par autocar ;
- organisation d'excursions en autocar ;
- services occasionnels par autocar.
Pour toutes les dispositions non réglées par l'accord les parties signataires conviennent de se référer aux clauses générales ou particulières de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, au décret no 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport routier et aux règlements européens 3820/85 du 20 décembre 1985 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et 3821/85 du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Le champ d'application géographique de l'accord couvre l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Cet accord porte sur l'organisation du travail et la rémunération.
Signataires :
Syndicat autonome des transporteurs de voyageurs (SATV) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.